B.O. 7488 bis · p. 329
Titre VI: Conditions d'octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents
Article 29
al. 1Les conditions d'octroi de prêts aux adhérents, pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits, sont fixées conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 31 ci-après.
al. 2Les prêts sont octroyés aux adhérents conformément aux modalités prévues à l'article 32 ci-après.
RéférenceArticle 29, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
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Titre VI: Conditions d'octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents
Article 29 – Article 32- Article 29Les conditions d'octroi de prêts aux adhérents, pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits, sont fixées conformément aux dispositions prévues aux paragraph
- Article 30Les montants des prêts sont remboursés conformément aux modalités de recouvrement des montants d'adhésion et de cotisation à la Fondation.
- Article 31Les conditions d'octroi de subventions financières par la Fondation aux adhérents pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits sont fixées comme suit :
- Article 32La priorité est accordée, en matière de prêts et de subventions, aux cas urgents, puis aux catégories les plus précaires du point de vue social. En cas de simil