مادة madda
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B.O. 7488 bis · p. 329
Titre VI: Conditions d'octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents

Article 31

Texte : Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques (n° 1-22-19)

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Les conditions d'octroi de subventions financières par la Fondation aux adhérents pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits sont fixées comme suit :

  1. 1-que lesdits besoins soient d'ordre médical ou judiciaire, ou ayant trait à l'exécution d'engagements contractuels ou juridiques à caractère social ;
  2. 2-que leurs charges financières dépassent la capacité de paiement de l'adhérent ;
  3. 3-que lesdites charges ne soient pas couvertes par une assurance ou un cautionnement ou qu'elles soient remboursables au profit de l'adhérent ;
  4. 4-que les besoins fortuits ne soient pas susceptibles d'être reportés.

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RéférenceArticle 31, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma

Titre VI: Conditions d'octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents

Article 29 – Article 32
  1. Article 29Les conditions d'octroi de prêts aux adhérents, pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits, sont fixées conformément aux dispositions prévues aux paragraph
  2. Article 30Les montants des prêts sont remboursés conformément aux modalités de recouvrement des montants d'adhésion et de cotisation à la Fondation.
  3. Article 31Les conditions d'octroi de subventions financières par la Fondation aux adhérents pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits sont fixées comme suit :
  4. Article 32La priorité est accordée, en matière de prêts et de subventions, aux cas urgents, puis aux catégories les plus précaires du point de vue social. En cas de simil
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