B.O. 7488 bis · p. 329
Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation
Article 33
Les normes de délégation de gestion des installations créées par la Fondation sont fixées comme suit :
- –que la gestion desdites installations nécessite une expertise spécifique dont la Fondation ne dispose pas ;
- –que les frais de gestion des installations dépassent les capacités financières de la Fondation ;
- –que la gestion déléguée offre de meilleurs services aux adhérents:
- –que les frais de fonctionnement par gestion déléguée soient inferieurs à ceux de la gestion directe ;
- –que l'installation soit une copropriété de la Fondation et des tiers.
RéférenceArticle 33, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
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Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation
Article 33 – Article 40- Article 33Les normes de délégation de gestion des installations créées par la Fondation sont fixées comme suit :
- Article 34La personne à laquelle est déléguée la gestion des installations créées par la Fondation doit :
- Article 35La délégation de gestion des installations de la Fondation s'effectue par voie des procédures d'appel d'offres ou de l'entente directe, prévues à l'article 36 c
- Article 36Les mesures de l'appel d'offres et la procédure de l'entente directe sont fixées par décision du président du conseil administratif de la Fondation, pris à la m
- Article 37La délégation de la gestion des installations de la Fondation par voie de la procédure de l'entente directe est possible dans les cas suivants :
- Article 38La gestion des installations de la Fondation est déléguée sous forme d'un contrat écrit, comportant impérativement ce qui suit :
- Article 39Le cahier des charges, prévu à l'article 4 du dahir nº 1-19-51 visé à l'article premier ci-dessus, fait partie du contrat de la délégation de gestion des instal
- Article 40Les tarifs des services offerts par la Fondation sont fixés par décision de son conseil administratif sous réserve de la situation administrative et financière