مادة madda
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B.O. 7488 bis · p. 329
Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation

Article 34

Texte : Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques (n° 1-22-19)

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La personne à laquelle est déléguée la gestion des installations créées par la Fondation doit :

  1. –être une société créée conformément aux modalités légalement prévues ;
  2. –disposer d'une expertise en matière de gestion des installations objet de la délégation ;
  3. –disposer des équipements et des ressources humaines et matérielles requis pour la gestion de l'installation ;
  4. –ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

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RéférenceArticle 34, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma

Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation

Article 33 – Article 40
  1. Article 33Les normes de délégation de gestion des installations créées par la Fondation sont fixées comme suit :
  2. Article 34La personne à laquelle est déléguée la gestion des installations créées par la Fondation doit :
  3. Article 35La délégation de gestion des installations de la Fondation s'effectue par voie des procédures d'appel d'offres ou de l'entente directe, prévues à l'article 36 c
  4. Article 36Les mesures de l'appel d'offres et la procédure de l'entente directe sont fixées par décision du président du conseil administratif de la Fondation, pris à la m
  5. Article 37La délégation de la gestion des installations de la Fondation par voie de la procédure de l'entente directe est possible dans les cas suivants :
  6. Article 38La gestion des installations de la Fondation est déléguée sous forme d'un contrat écrit, comportant impérativement ce qui suit :
  7. Article 39Le cahier des charges, prévu à l'article 4 du dahir nº 1-19-51 visé à l'article premier ci-dessus, fait partie du contrat de la délégation de gestion des instal
  8. Article 40Les tarifs des services offerts par la Fondation sont fixés par décision de son conseil administratif sous réserve de la situation administrative et financière
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