مادة madda
ع
B.O. 7488 bis · p. 329
Titre V: Conditions requises pour bénéficier des services de la Fondation

Article 28

Texte : Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques (n° 1-22-19)

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Le conseil administratif de la Fondation peut prévoir des conditions supplémentaires pour bénéficier des services de la Fondation, autres que celles prévues à l'article 27 ci-dessus.

RéférenceArticle 28, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma

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Titre V: Conditions requises pour bénéficier des services de la Fondation

Article 27 – Article 28
  1. Article 27Les conditions suivantes sont requises pour bénéficier des services de la Fondation :
  2. Article 28Le conseil administratif de la Fondation peut prévoir des conditions supplémentaires pour bénéficier des services de la Fondation, autres que celles prévues à l
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