B.O. 7488 bis · p. 329
Titre VIII: Indemnités de missions et de déplacements
Article 42
Les montants des indemnités, prévues à l'article 41 ci-dessus, ne doivent pas dépasser les sommes des indemnités pour le déplacement en mission administrative, octroyées aux administrateurs du premier grade en vertu des textes réglementaires en vigueur.
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RéférenceArticle 42, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
Titre VIII: Indemnités de missions et de déplacements
Article 41 – Article 42- Article 41Sont fixés par décision du président du conseil, les montants des indemnités octroyées aux membres du conseil pour les missions et les déplacements qu'exige l'i
- Article 42Les montants des indemnités, prévues à l'article 41 ci-dessus, ne doivent pas dépasser les sommes des indemnités pour le déplacement en mission administrative,