B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 2: Des attributions du Conseil
Article 3
al. 1Le Conseil porte, dans le cadre de ses attributions, à la connaissance de Notre Majesté toutes propositions de nature à améliorer la situation de la communauté.
al. 2Il peut être saisi par le gouvernement des questions relevant de ses attributions.
RéférenceArticle 3, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Section 2: Des attributions du Conseil
Article 2 – Article 3- Article 2Le Conseil est chargé de la gestion et de la coordination des affaires de la communauté juive marocaine au niveau national, d'oeuvrer à renforcer les liens d'at
- Article 3Le Conseil porte, dans le cadre de ses attributions, à la connaissance de Notre Majesté toutes propositions de nature à améliorer la situation de la communauté.