مادة madda
ع
dahir n° 1-24-65

Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (n° 1-24-65)

PDF officiel
Texte de promulgationDahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) portant promulgation de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (2ème alinéa) ;

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.

*

* * Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2953 LOI DE FINANCES N° 60-24 Droits de douane et impôts indirects POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2025 Article 2 I.– Conformément aux dispositions de l’article 70 de PREMIERE PARTIE la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, DONNEES GENERALES pendant l’année budgétaire 2025, à l’effet de :

DE L’EQUILIBRE FINANCIER

  1. –modifier ou suspendre par décrets, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres TITRE PREMIER droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation, Dispositions relatives aux recettes publiques ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues I.– IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables Article premier aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures I. – Sous réserve des dispositions de la présente loi de consommation, ainsi que les dispositions spécifiques de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année à ces marchandises et ouvrages ;

budgétaire 2025, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : – modifier ou compléter, par décrets, les listes des produits

  1. 1)la perception des impôts, produits et revenus affectés originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, à l’Etat ; bénéficiant de l’exonération du droit d’importation,
  2. 2)la perception des impôts, produits, taxes et revenus ainsi que la liste de ces pays.

affectés aux collectivités territoriales, aux établissements Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la publics et organismes dûment habilités.

ratification du Parlement dans la prochaine loi de finances.

II. – Le Gouvernement est autorisé à procéder au II.– Conformément aux dispositions de l’article 70 de la financement par l’emprunt et par le recours à tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la Constitution, sont ratifiés, les décrets ci-après, pris en vertu présente loi de finances.

des dispositions de l’article 2 de la loi de finances n° 55-23 pour III. – Toutes contributions, directes ou indirectes, l’année budgétaire 2024 :

autres que celles autorisées par les dispositions législatives

  1. –Décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se portant suspension de la perception du droit perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre d’importation applicable aux bovins domestiques ; les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui
  2. –Décret n° 2-24-960 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme portant suspension de la perception du droit concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, d’importation applicable à l’huile d’olive de qualité pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou vierge et extra vierge ;

autres personnes qui en auraient fait la perception.

  1. –Décret n° 2-24-961 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) .Sont également punissables des peines prévues à l’égard modifiant le décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque (25 janvier 2024) portant suspension de la perception du et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation droit d’importation applicable aux bovins domestiques ; législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou
  2. –Décret n° 2-24-962 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront portant suspension de la perception du droit effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l’Etat. d’importation applicable aux ovins domestiques ; 2954 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
  3. –Décret n° 2-24-963 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) « Article 164. – 1° Sont importés …........… de l’article 5 portant suspension de la perception du droit « ci-dessus :

d’importation applicable aux viandes des animaux de « a) …………………….……………………………………… l’espèce bovine, ovine, caprine et camélidé ;

……………………………………………………………………… «

  1. –Décret n° 2-24-1050 du 19 joumada I 1446 (22 novembre 2024) modifiant le décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 « ……………………………………………………………………..

(25 janvier 2024) portant suspension de la perception du « y) les médicaments ………………… 3004.90.00.70 ;

droit d’importation applicable aux bovins domestiques et le décret n° 2-24-962 du 14 rabii II 1446 (18 octobre « z) 1 – les biens d’équipements, matériels et outillages 2024) portant suspension de la perception du droit « importés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation d’importation applicable aux ovins domestiques.

« du ''Gazoduc Africain-Atlantique'', ainsi que les parties, Code des douanes et impôts indirects « pièces détachées et accessoires destinés auxdits biens Article 3 « d’équipement, matériels et outillages ;

I. – A compter du 1er janvier 2025, les dispositions des articles 95-1°, 164-1°, 164 bis-1°, 182-1°, 279 quater, 281 et « 2 – les biens, matériels et marchandises importés 282 bis du code des douanes et impôts indirects relevant de « par ou pour le compte des représentations de la Fédération l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par « Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc et les le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre « organismes qui y sont affiliés, constitués conformément aux 1977), sont modifiées ou complétées comme suit :

« textes législatifs et réglementaires en vigueur, conformément « Article 95.– 1° Le paiement des droits et taxes « à l'objet défini dans ses statuts.

« ………………………………… doit être effectué par « procédé électronique ou par tout autre moyen prévu par la « Les importations des biens d’équipements, matériels, « législation en vigueur, à l’exclusion du versement d’espèces « outillages et marchandises précités, sont exclues des mesures « pour les opérations occasionnelles n’ayant pas un caractère « de défense commerciale prises en application des dispositions « commercial.

« de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, « Le non-paiement du montant des droits et taxes, « promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 « des amendes et de toutes autres sommes dues par procédé « électronique entraine le paiement d’une majoration de « (2 juin 2011). »

« 1 % dudit montant dû, sans que le montant de la majoration « Article 164 bis. – 1° Sont importés................................. « soit inférieur à mille (1000,00) dirhams, à l’exception de « l’article 5 ci-dessus :

« certaines opérations douanières prévues ci-dessous :

« – les paiements par les administrations et les « a) …………………….……………………………………… « établissements publics ainsi que par les collectivités ……………………………………………………………………… « « territoriales ;

..…………………………………………………………………… « « – le paiement partiel des droits, taxes et amendes ;

« j) les biens, matériels et marchandises importés :

« – les paiements par Bank Al-Maghrib et l’Office des « Changes ; « – par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le « cancer .................................................

« – les recettes encaissées par versement au comptant ;

« – le paiement par obligations cautionnées. » (la suite sans modification.)

Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2955 « Article 182. – 1° L’administration est chargée « Article 282 bis . – Les délits douaniers de deuxième « classe sont punis :

« …………………. sur le territoire assujetti :

.…………………………………………………………… – °1 « « – les limonades .……………………………………………..

« 2° – a) ……………………………………………………….

.……………………………………………………………… « « ……………………………………………………………….. « b) d'une amende égale à une fois la valeur des « marchandises objet de fraude pour les infractions visées aux 8° « – les liquides ………………………………. dits "cigarettes « et 9° de l’article 281 précité ;

« électroniques" et appareils similaires, les produits « c) d'une amende égale à une fois la valeur des « connexes de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac) « marchandises ou des moyens de transport objet de fraude « et les substituts nicotiniques sans tabac ainsi que les « au titre de l’infraction relative à l’utilisation des scellés « cigarettes électroniques jetables ; « douaniers, visée au 10° de l’article 281 précité ;

« d) d'une amende de 100.000 à 200.000 dhs au titre des « – les pneumatiques ……………………………………… « infractions relatives à la détention non justifiée des scellés (la suite sans modification.)

« douaniers ou leur fourniture, visées au 10° de l’article 281 « Article 279 quater .– Les délits douaniers de première « précité.

« classe sont punis : « Les amendes ci-dessus ………………………………..

(la suite sans modification.)

..………………………………………………………… – °1 « II. – A compter du 1er janvier 2025, le code des douanes « 2° – d'une amende égale à une fois la valeur des et impôts indirects relevant de l’administration des douanes « marchandises objet de fraude.

et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi « Les amendes ci-dessus …………………………………… n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), est complété par l’article 95 bis comme suit :

(la suite sans modification.)

« Article 95 bis. – En cas de rectification ou d’annulation « Article 281 .– Constituent des délits douaniers de « des déclarations en détail, et sous réserve des dispositions « deuxième classe :

« de l’article 99 quinquies ci-dessous, l’administration procède « à la restitution du montant des droits et taxes indûment « 1° – La contrebande ……………………………………… « perçus. »

…………………………………………………………………… « Tarif des droits de douane .……………………………………………………………………… « Article 4 « 9° – la présence dans les magasins …….…........……..

A compter du 1er janvier 2025, le tarif des droits « de l’article 62-3°ci-dessus ;

d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 « 10° – La détention non justifiée des scellés douaniers, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée « leur fourniture ou leur utilisation en infraction aux par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel « dispositions de l’article 40 bis du présent code. » qu’il a été modifié et complété, est modifié comme suit :

  2956 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)

Texte liminaire

Notes.

..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………1 Note complémentaire.

KŶĞŶƚĞŶĚƉĂƌƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚĚĞƐĐŽŵƉŽƐĂŶƚƐĚƵĐĂŶŶĂďŝƐ͕ ůĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚůĞƚĠƚƌĂŚLJĚƌŽĐĂŶŶĂďŝŶŽů;d,Ϳͨ  ͘ƌƵĞƵŐŝǀŶĞƐĞƌŝĂƚŶĞŵĞůŐĠƌƐŶŽŝƚŝƐŽƉƐŝĚdžƵĂƚŶĞŵĠŵƌŽĨŶŽĐ ͕Ϳ;ůŽŝĚŝďĂŶŶĂĐĞůƵŽ ͬƚĞ

Notes de section.

....……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Note complémentaire.

KŶĞŶƚĞŶĚƉĂƌƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚĚĞƐĐŽŵƉŽƐĂŶƚƐĚƵĐĂŶŶĂďŝƐ͕ ůĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚůĞƚĠƚƌĂŚLJĚƌŽĐĂŶŶĂďŝŶŽů;d,Ϳͨ  ͘ƌƵĞƵŐŝǀŶĞƐĞƌŝĂƚŶĞŵĞůŐĠƌƐŶŽŝƚŝƐŽƉƐŝĚdžƵĂƚŶĞŵĠŵƌŽĨŶŽĐ ͕Ϳ;ůŽŝĚŝďĂŶŶĂĐĞůƵŽ ͬƚĞ

Notes.

....………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Note complémentaire.

KŶĞŶƚĞŶĚƉĂƌƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚĚĞƐĐŽŵƉŽƐĂŶƚƐĚƵĐĂŶŶĂďŝƐ͕ ůĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚůĞ ƚĠƚƌĂŚLJĚƌŽĐĂŶŶĂďŝŶŽůͨ ;d,ͿĞƚͬ ŽƵůĞĐĂŶŶĂďŝĚŝŽů;Ϳ͕ ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚĂƵdžĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐƌĠŐůĞŵĞŶƚĂŝƌĞƐĞŶǀŝŐƵĞƵƌ͘   

INDUSTRIES CONNEXES Notes.

....……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………1 Note complémentaire.

ϭ͘ Les produits déclarés ……………………………………………………………………………….……...ƉĂƌůĞƐĂƵƚŽƌŝƚĠƐĐŽŵƉĠƚĞŶƚĞƐ͘ Ϯ͘ KŶĞŶƚĞŶĚƉĂƌƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚĚĞƐĐŽŵƉŽƐĂŶƚƐĚƵĐĂŶŶĂďŝƐ͕ ůĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƚĞŶĂŶƚůĞͨ ƚĠƚƌĂŚLJĚƌŽĐĂŶŶĂďŝŶŽů;d,ͿĞƚͬ ŽƵůĞĐĂŶŶĂďŝĚŝŽů;Ϳ͕ ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚĂƵdžĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐƌĠŐůĞŵĞŶƚĂŝƌĞƐĞŶͨ  ͘ƌƵĞƵŐŝǀ Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2957 « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES « Notes.

....……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… « Notes de sous-positions ....………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… « Notes complémentaires ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………./1 2/ a-……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… b- Ne rentrent aux n°s 3003.20.90.10 et 3004.20.00.50 que les médicaments contenant les autres antibiotiques:

1)- présentés sous forme injectable :

  1. –Amphotericin B liposomal DCI
  2. –Azithromycine ""
  3. –Cefuroxime "" ………………………………………………………………………………… -
  4. –Ciprofloxacine ""
  5. –Dactinomycine ""
  6. –Daptomycine ""
  7. –Levofloxacine ""
  8. –Mitomycine ""
  9. –Moxifloxacine "" ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… -)2

3)- à base des DCI suivantes, sous toute forme galénique :

…………………………………………………………………………………

  1. –Ceftolozane/Tazbactam ""
  2. –Ertapeneme "" …………………………………………………………………………………
  3. –Imipeneme // Cilastatine ""
  4. –Ixabepilone ""
  5. –Linezolide "" ………………………………………………………………………………… 2/bis.- Ne rentrent au n° 3004.20.00.60 que les médicaments contenant les autres antibiotiques:
  6. –Cefixime Trihydrate ""
  7. –Cefuroxime Axetil ""
  8. –Rifampicine "" ………………………………………………………………………………… 2/ter.- Ne rentrent au n° 3004.20.00.65 que les médicaments contenant les autres antibiotiques:
  9. –Clarithromycine "" 2958 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) 3/ Ne rentrent aux n°s 3003.31.00.10, 3003.39.80.10, 3004.31.00.30, 3004.32.00.60, 3004.39.00.70 que les médicaments contenant des hormones ou d’autres produits du n° 29.37 suivants:
  10. a-………………………………………………………………………………… b-Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels

1°) présentés sous forme injectable :

  1. –Betamethasone DCI
  2. –Dexaméthasone ""
  3. –Methylprednisolone "" …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… c- Contenant autres hormones ou autres produits du n° 29.37
  4. –Acétate de leuproréline DCI
  5. –Calcitonine ""
  6. –Dinoprostone ""
  7. –Folliculo-stimulante (FSH) ""
  8. –Follitropine Alfa "" ………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………
  9. –levothyroxine ""
  10. –Ixabepilone ""
  11. –Misoprostol ""
  12. –Menotropine ""
  13. –Métréleptine ""
  14. –Noradrenaline "" ………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………
  15. –Somatropine ""
  16. –Urofollitropine "" 3/bis.- …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3/ter.- Ne rentrent aux n°s 3004.32.00.80 et 3004.39.00.80 que les médicaments contenant des hormones ou d’autres produits du n° 29.37 suivants:

a)-Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels

  1. –Betamethasone DCI ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
  2. –Prednisone "" b)- Contenant autres hormones ou autres produits du n° 29.37
  3. –Desogestrel // Ethinylestradiol DCI 4/ Ne rentrent aux n°s 3003.49.90.10 et 3004.49.00.35 que les médicaments contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés suivantes :

………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………

  1. –Oxybuprocaine ""
  2. –Trabectédine "" Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2959
  3. –Vincristine (Sulfate) (DCI) "" 4/bis.- ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5/ Ne rentrent aux n°s 3003.90.95.00, 3004.50.00.81 et 3004.90.00.70 que les médicaments contenant :

a)- ……………………………………………………………………………… b)- les DCI suivantes:

1-présentés sous forme injectable :

……………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………

  1. –Amiodarone (Chlorhydrate) ""
  2. –Azacitidine ""
  3. –Busulfan ""
  4. –Cabazitaxel ""
  5. –Chlorpromazine ""
  6. –Citrate de caféine ""
  7. –Dacarbazine ""
  8. –Décitabine ""
  9. –Dobutamine (Chlorhydrate) "" ………………………………………………………………………………-
  10. –Esomeprazole ""
  11. –Esmolol chlorhydrate ""
  12. –Etamsylate ""
  13. –Fluconazole ""
  14. –Ibuprofène ""
  15. –Ketotifene ""
  16. –L-asparaginase ""
  17. –Levomepromazine (Maleate) ""
  18. –Lévosimendan ""
  19. –Meloxicam ""
  20. –Micafungine ""
  21. –Nimodipine ""
  22. –Omeprazole ""
  23. –Palonosetron hydrochloride ""
  24. –Paracetamol ""
  25. –Pasireotide ""
  26. –Plerixafor ""
  27. –Phloroglucinol // Trimethylphloroglucinol ""
  28. –Posaconazole ""
  29. –Ranitidine ""
  30. –Remdesivir ""
  31. –Salbutamol Sulfate ""
  32. –Thiotépa ""
  33. –Bupivacaine ""

2-présentés sous forme de collyres :

………………………………………………………………………………

  1. –Diclofenac Sodique ""
  2. –Gatifloxacine ""
  3. –Hexamidine (Di-Isethionate) "" ………………………………………………………………………………
  4. –Ketotifene ""
  5. –Ketotifene Fumarate ""
  6. –Cysteamine "" 2960 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
  7. 3-à base des DCI suivantes, sous toutes formes galéniques :
  8. –Edoxaban(DCI) - lenvatinib mésilate (DCI)
  9. –Levetiracetam (DCI)
  10. –Eletriptan (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  11. –Lopinavir/Ritonavir (DCI)
  12. –Eribyline Mesilate (DCI)
  13. –Lumasiran (DCI)
  14. –Erlotinib (DCI)
  15. –Lurbinectedin (DCI)
  16. –Erythropoetine (DCI)
  17. –Lutropine Alfa (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  18. –Fer (DCI)
  19. –Memantine Hydrochlorhdrate (DCI)
  20. –Fingolimod (DCI)
  21. –Mercaptamine (DCI)
  22. –Flucytosine (DCI)
  23. –Mercaptopurine (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  24. –Gemcitabine Chlorhydrate (DCI)
  25. –Mesna (DCI)
  26. –Givosiran (DCI) - Méthocarbamol (DCI)
  27. –Glucagon Biogenetique (DCI) - Methotrexate (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  28. –Neostigmine (Methylsulfate) (DCI)
  29. –Glucosamine (Sulfate) (DCI)
  30. –Netupitant // Palonosetron (DCI)
  31. –Glycérol phénylbutyrate (DCI)
  32. –Névirapine(DCI)
  33. –Gosereline (Acetate) (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  34. –Oxyde D'Aluminium // Hydroxyde
  35. –Ibrutinib (DCI) De Magnesium (DCI)
  36. –Idébénone (DCI) - Ozanimod (DCI)
  37. –Ifosfamide (DCI) - Paclitaxel (DCI) ……………………………………………… - Palbociclib (DCI)
  38. –Palonosétron (DCI)
  39. –Indapamide // Amlodipine (DCI)
  40. –Parécoxib sodium (DCI)
  41. –Inotersen (DCI)
  42. –Paricalcitol (DCI)
  43. –Insaponifiable D'Huile D'Avocat - Soja (DCI) - Patisiran (DCI)
  44. –Dipropionate De Beclomethasone ……………………………………………… - Pegcetacoplan (DCI) Anhydre // Fumarate De Formoterol
  45. –Ivabradine (Chlorhydrate) (DCI) - Pegunigalsidase Alfa (DCI) Dihydrate (DCI)
  46. –Pemetrexed Disodique (DCI)
  47. –Ivermectine (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  48. –Ixazomib (DCI)
  49. –Drospirenone // Ethinylestradiol - Phenylephrine (DCI) (DCI) - kétamine hydrochlorid (DCI)
  50. –Phénylbutyrate de sodium (DCI) ……………………………………………… - Pipotiazine (DCI)
  51. –Doxylamine // Pyridoxine(DCI)
  52. –Pomalidomide (DCI)
  53. –Ketorolac // Tromethamine (DCI)
  54. –Duloxetine (Chlorhydrate) (DCI)
  55. –Polystyrene Sulfonate De Calcium
  56. –Lamivudine (DCI) ……………………………………………… (DCI) ………………………………………………
  57. –Efavirenz // emtricitabine // ……………………………………………… Ténofovir (disoproxil Fumarate) (DCI) - Lenograstim (DCI) - Quetiapine (DCI) Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2961 ………………………………………………
  58. –Rabeprazole (DCI) Multiresistants Aux Antibiotiques (DCI) - Valproate de Sodium (DCI) ………………………………………………
  59. –Streptokinase (DCI) - Velmanase Alfa (DCI)
  60. –Salbutamol (DCI)
  61. –Sugammadex (Sodique) (DCI) - Venlafaxine (chlorhydrate) (DCI)
  62. –Secnidazole (DCI) ……………………………………………… ………………………………………………
  63. –Sevelamer Chlorhydrate (DCI)
  64. –Tirofiban (DCI) - Verapamil (Chlorhydrate) (DCI)
  65. –Sevoflurane (DCI)
  66. –Tivozanib (DCI) - Vigabatrine (DCI)
  67. –Siponimod (DCI)
  68. –Tizanidine (DCI) - Vinorelbine (Ditartrate) (DCI)
  69. –Sofosbuvir // Velpatasvir (DCI) ……………………………………………… - Vismodégib (DCI)
  70. –Silodosine (DCI)
  71. –Udenafil (DCI) - Volanésorsen (DCI)
  72. –Spirinolactone (DCI)
  73. –Ulinastatin (DCI) - Voriconazole (DCI) ………………………………………………
  74. –Ulipristal Acetate (DCI) ………………………………………………
  75. –Spores De Bacillus Clausii c)- des vitamines suivantes :

………………………………………………

  1. –Isotretinoïne ""
  2. –Tocofersolan ""
  3. –Vitamine D3 (Cholecalciferol) ""
  4. –Vitamine K1 "" d)- des antidiabétiques suivants :

………………………………………………

  1. –Linagliptine ""
  2. –Linagliptine // Empagliflozin ""
  3. –Linagliptine // Metformine "" ……………………………………………… - 5/ bis.- Ne rentrent au n° 3004.90.00.75 que les médicaments contenant :

a)- les DCI suivantes:

………………………………………………

  1. –Rivaroxaban ""
  2. –Quetiapine (fumarate) ""
  3. –Valsartan "" ……………………………………………… 5/ter.- Ne rentrent au n° 3004.90.00.80 que les médicaments contenant:

………………………………………………

  1. –Repaglinide ""
  2. –Rosuvastatine ""
  3. –Solifenacine Succinate "" ……………………………………………… 6/ Ne rentrent au n° 3003.90.94.00 que les médicaments antidiabétiques suivants:

……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2962 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) n o s i e t r a ée i t té a r i t ts s o é i n tnl ée p iaa t i Codification Désignation des Produits m nu m i m n é ' UQr l d U o p e t N i d m o o r C D 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières.

0405.10 00 – Beurre 1 20 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section I…………………………………………………………………....………. 200 kg -

  1. –– – autres :

1 91 – – – – d’une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84% ..........… 2,5 kg - 1 99 – – – – autre …………………………………………………………………………….. 2,5 kg - ………………………………………………………………………………………… 04.06 ………………………………………………………………………………………… 04.09 0409.00 00 Miel naturel.

1 05 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section I……………………………………………………...………………………. 200 kg -

  1. –– – autres :

1 10 – – – – miel de table ……………………………………...................………………..

40 kg - 1 90 – – – – autre …………………………………………………………………………….. 40 kg - ………………………………………………………………………………………… 04.10 ………………………………………………….....…………………………………… 09.02 Thé, même aromatisé.

0902.10 00 – Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d’un contenu n’excédant pas 3 kg 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section II……………………………………………………………………………. 200 kg - 1 90 – – – autres ……………………………………………………………….……………. 30 kg - 0902.20 – Thé vert (non fermenté) présenté autrement kg - 1 10 00 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section II……………………………………………………………………………. 200 kg -

  1. 90 –– – autres :

1 10 – – – – dans des emballages d’un contenu supérieur à 3 kg et inférieur à 20 kg. 30 kg - 1 90 – – – – dans des emballages d’un contenu égal ou supérieur à 20 kg…………….. 2,5 kg - 0902.30 00 – Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en emballages immédiats d’un contenu n'excédant pas 3 kg 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section II……………………………………………………………………………. 200 kg - 1 90 – – – autres …………………………………………………………………………….. 32,5 kg - 0902.40 00 – Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section II……………………………………………………………………………. 200 kg - 1 90 – – – autres ……………………………………………………………………………. 2,5 kg - .…………………..……………………………....…………………………………… 00 00 0903.00 09.03 1 .………..………………………………………………………………………………… 09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.

.………..………………………………………………………………………………… 0910.20 00 – Safran 1 10 – – – non broyé ni pulvérisé……………………………………………………………… 40 kg - 1 90 – – – broyé ou pulvérisé………………………………………………………………… 40 kg - .………..………………………………………………………………………………… 12.07 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés.

.………………………………………………………………………………………… 1207.99 – – Autres Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2963

  1. –– – de semence (a) :

3 11 00 – – – – graines de cannabis (a) ………………………………………………………… 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………

  1. 90 –– – autres :

3 01 – – – – graines de cannabis (chènevis) …………………………..…………………… 200 kg - .……………..…………………………………………………………………………… 13.01 Gomme laque, gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles.

.….……………………………………………………………………………………… 1301.90 00 – Autres .….……………………………………………………………………………………… .….……………………………………………………………………………………… 20 3 3 30 – – – résines de cannabis………………………………………………………………… 200 kg - 3 80 – – – autres ………………………………………………………………..……………. 2,5 kg - 13.02 Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés.

  1. –Sucs et extraits végétaux :

.….……………………………………………………………………………………… 1302.19 – – Autres .….……………………………………………………………………………………… 00 10 3 .….……………………………………………………………………………………… 00 20 3 3 30 00 – – – de cannabis ...............................................................................................................

200 kg -

  1. 90 –– – autres :

.….……………………………………………………………………………………… .….……………………………………………………………………………………… 30 3

  1. –– – – autres :

.….…………………………………………………………………………………… 93 3 3 97 – – – – – autres ................................................................................................................. 2,5 kg - .….……………………………………………………………………………………… 00 00 1302.20 3 .….……………………………………………………………………………………… 15.15 Autres graisses et huiles végétales ou d'origine microbienne (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifié.

.….……………………………………………………………………………………… .….……………………………………………………………………………………… 1515.90 – Autres .….……………………………………………………………………………………… .….……………………………………………………………………………………… 00 29 3

  1. –– – huile de cannabis :

3 31 00 – – – – huile brute…………………………………………………………………..…. 200 kg - 3 39 00 – – – – autres………………………………………………………….…………..……. 200 kg -

  1. –– – autres:

3 93 00 – – – – huiles brutes ……………………………………………………….………… 2,5 kg - 3 97 00 – – – – autres ……………………………………………………………………………. 30 kg - .….……………………………………………………………………………………… .….……………………………………………………………………………………… 15.16 Graisses et huiles animales, végétales ou microbienne et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées.

…………………………………………………………………………………………… ..……………………………………………………………………………………… 1516.20 – Graisses et huiles végétales et leurs fractions .….……..……………………………………………………………………………… .…….……………………………………………………………………………………

  1. –– – – autres :

2964 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) …………..……………………………………………………………………………… 31 17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc).

1704.10 00 – Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV……………………………………………………………………………. 200 kg - 1 90 – – – autres ……………………..………………………………………………….. 30 kg - 1704.90 – Autres 1 05 00 – – – produits contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV…………………………..............…………………………………. 200 Kg -

  1. 10 –– – extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de sucre, sans addition d’autres matières :

.…..……………………………………………………………………………………

  1. 30 –– – préparation dite «chocolat blanc» :

1 10 – – – – décrits dans la note complémentaire n°1 ou n°2 du présent Chapitre …. 30 kg - 1 90 – – – – autres …………………………………………………………………………….. 30 kg -

  1. –– – autres :

1 95 00 – – – – décrits dans la note complémentaire n°1 ou n°2 du présent Chapitre … 30 kg -

  1. 97 –– – – autres :

1 11 – – – – – pâtes et masses pour fondants, pour massepain, pour nougat, pour fourrages et confiserie, etc . …………………………………..........…………………… 30 kg - 1 12 – – – – – dragées et articles dragéifiés………………………………….....……..…… 30 kg - 1 13 – – – – – gommes, sucreries à la réglisse ………………………………………………. 30 kg - 1 14 – – – – – nougat, massepain et similaires ……………………………………………. 30 kg - 1 19 – – – – – sucres cuits, caramels, toffées, pastilles et similaires………………………. 30 kg -

  1. –– – – – autres :

1 91 – – – – – – contenant une liqueur alcoolique …………………………………………. 30 kg - 1 99 – – – – – – autres ………………………………..……………………………………… 30 kg - 18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao.

.…………………………………………………………………………………………

  1. –Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons :

1806.31 00 – – Fourrés 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………..……………………………… 200 kg -

  1. –– – autres :

1 20 – – – – tablettes ……………………………..……………………………………… 30 kg - 1 30 – – – – barres ou bâtons ……………………………………………....……………. 30 kg - 1806.32 00 – – Non fourrés 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………..……………………………… 200 kg -

  1. –– – autres :

1 20 – – – – couverture ……………………………..……………………………………… 30 kg - 1 30 – – – – tablettes ……………………....………..……………………………………… 30 kg - 1 40 – – – – barres ou bâtons……………………………………..……………………… 30 kg - 1806.90 – Autres 1 10 00 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV……………………………………..…………………………………. 200 kg -

  1. –– – autres :

1 20 00 – – – – mélanges de sirops avec du chocolat ou du cacao, non dénommés ni compris ailleurs, décrits dans la note complémentaire n°3 du Chapitre 17…..................…… 30 kg - 1 30 00 – – – – contenant plus de 65% en poids sec de sucre, décrits dans la note complémentaire n°1 du Chapitre 17…………………………………………………… 30 kg - 1 40 00 – – – – contenant plus de 10% en poids sec de sucre, décrits dans la note complémentaire n°2 du Chapitre 17……………………………………..………… 30 kg -

  1. –– – – autres :

1 50 00 – – – – – produits à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt contenant du cacao dans une proportion inférieure à 50% ......................................................... 30 kg -

  1. –– – – – autres :

Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2965

  1. –– – – – – pralinés et autres confiseries au chocolat, fourrées :

1 61 00 – – – – – – – contenant de l'alcool………………………………………..……………. 30 kg - 1 69 00 – – – – – – – autres .................................................................................................. 30 kg -

  1. –– – – – – autres :

1 91 00 – – – – – – – contenant de l'alcool…………………………….…………..………… 30 kg - 1 99 00 – – – – – – – autres .................................................................................................. 30 kg - 19.01 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des nos04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs.

.…..……………………………………………………………………………………… 1901.90 – Autres .………………………………………………………………………………………

  1. 39 –– – – – autres :

.………………………………………………………………………………………… .………………………………………………………………………………………… 90 1

  1. –– – autres :

1 93 00 – – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………..…………………………………. 200 kg –

  1. –– – – autres :

1 95 00 – – – – – préparations alimentaires à base de farine, etc., non dénommées ni comprises ailleurs, contenant plus de 65% en poids de sucre, décrites dans la note complémentaire n° 1 du Chapitre 17 …………………………………………..……… 10 kg – 1 97 00 – – – – – préparations alimentaires à base de farine, etc., non dénommées ni comprises ailleurs, contenant plus de 10% en poids de sucre, décrites dans la note complémentaire n° 2 du Chapitre 17 ……………………………………………….….. 10 kg –

  1. 99 –– – – – autres :

.………………………………………………………………………………………… .………………………………………………………………………………………… 1 97 – – – – – – – autres …………………………………………………………………….. 10 kg – 19.02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé.

  1. –Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées :

1902.11 – – Contenant des œufs 1 10 00 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV…………………………………………………………………………. 200 kg –

  1. 90 –– – autres :

1 10 – – – – pâtes alimentaires de consommation courante………………………… 40 kg – 1 20 – – – – vermicelles de riz …………………………………………………………… 40 kg – 1 30 – – – – pâtes de régime au gluten……………………………………………………. 2,5 kg – 1 90 – – – – autres ………………………………………………………………………….. 40 kg – 1902.19 – – Autres 1 10 00 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………………………………………. 200 kg –

  1. 90 –– – autres :
  2. –– – – ne contenant pas de farine ou de semoule de blé tendre :

1 11 – – – – – pâtes de régime au gluten ………………………………………………… 2,5 kg – 1 19 – – – – – autres ……………………………………………………………………….. 40 kg – 2966 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)

  1. –– – – autres :

1 91 – – – – – pâtes de régime au gluten ………………………………………………… 2,5 kg – 1 99 – – – – – autres ……………………………………………………………………….. 40 kg – 1902.20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) 1 05 00 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………………………………………… 200 kg –

  1. –– – autres :

1 20 00 – – – – de régime au gluten …………………………………………………….……… 2,5 kg –

  1. 80 –– – – autres :

1 10 – – – – – farcies de viandes ou d’abats………………………………………………… 40 kg – 1 20 – – – – – farcies de poissons, y compris le caviar et ses succédanés ………….....…… 40 kg – 1 30 – – – – – farcies de crustacés et de mollusques, y compris les coquillages………. 40 kg –

  1. –– – – – autres :

1 91 – – – – – – cuites .................................................................................................................. 40 kg – 1 99 – – – – – – autres ................................................................................................................ 40 kg – 1902.30 00 – Autres pâtes alimentaires 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV……………………………............……………………………………….. 200 kg –

  1. –– – autres :

1 91 – – – – de régime au gluten ………………………………………………………… 2,5 kg – 1 99 – – – – autres ……………………………………………………………………….. 40 kg – .……………………………………………………………………………………… 1902.40 .……………………………………………………………………………………… 19.04 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage («corn flakes», par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs.

1904.10 00 – Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………………………………………… 200 kg -

  1. –– – autres :

1 20 – – – – contenant du cacao ………………………………………………………… 10 kg -

  1. –– – – autres :

1 91 – – – – – à base de maïs………………………………………………………………. 10 kg - 1 92 – – – – – à base de riz…………………………………………………………………. 10 kg - 1 99 – – – – – autres …………………………………....………………………………….. 10 kg - 1904.20 00 – Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV…………………………………………………………..…………… 200 kg - 1 90 – – – autres ……………………………………………………………………….. 10 kg - .………..……………………………………………………………………………… 00 00 1904.30 1 .……………………………………………………………………………………… 19.05 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires.

.….……………………………………………………………………………………

  1. –Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes :

1905.31 00 – – Biscuits additionnés d’édulcorants

  1. 10 –– – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………………………………………. 200 Kg -
  2. –– – autres :

1 91 – – – – de régime au gluten ………………………………………………………… 2,5 Kg -

  1. 99 –– – – autres ……………………………………………………………………….. 30 Kg - .…………………………..…………………………………………………………… .…………………………..……………………………………………………………… Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2967 1905.90 00 – Autres 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV……………………………………………………………………….. 200 Kg -
  2. –– – autres :

1 20 – – – – hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires……………….........…….. 40 kg –

  1. –– – – pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits :

1 31 – – – – – pain azyme ………………………………………………………………. 40 kg – 1 32 – – – – – pain au gluten pour diabétiques…………………………………………….. 40 kg – 1 33 – – – – – de régime au gluten………………………………………………………… 2,5 kg –

  1. 39 –– – – – autres ………………………………………………………………………….. 30
  2. –– – – autres :

1 40 – – – – – pizzas et quiches congelés ………………………………………………… 40 kg –

  1. –– – – – autres :
  2. –– – – – – produits de la boulangerie fine (pains, brioches, croissants, etc):

1 51 – – – – – – – de régime au gluten………………………………………………….. 2,5 kg – 1 59 – – – – – – – autres …………………………………………………………………… 40 kg –

  1. –– – – – – produits de la pâtisserie (pâtisserie fraîche et pâtisserie industrielle) :

1 61 – – – – – – – de régime au gluten……………………………………………………… 2,5 kg – 1 69 – – – – – – – autres …………………………………………………………………… 30 kg –

  1. –– – – – – produits de la biscuiterie :

1 91 – – – – – – – de régime au gluten……………………………………………… 2,5 kg –

  1. 99 –– – – – – – autres …………………………………………………………………… 30 kg – 21.01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés.

.…..…………………………………………………………………………………… 2101.12 00 – – préparations à base d’extraits, essences ou concentrés ou à base de café 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV……………………………………………………........………………… 200 Kg -

  1. –– – autres :

1 91 – – – – sirops mélangés décrits à la note complémentaire n°3 du Chapitre 17…. 30 kg - 1 92 – – – – contenant plus de 65% en poids sec de sucre, décrits à la note complémentaire n° 1 du Chapitre 17 ………………………………...............…………………………….... 30 kg - 1 93 – – – – contenant plus de 10% en poids sec de sucre, décrits à la note complémentaire n°2 du Chapitre 17…………………………………....................……………………….... 30 kg -

  1. 99 –– – – autres ……………………………………………........................................ 30 kg - 2101.20 00 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV………………………………………………....................................... 200 Kg -
  2. –– – autres :

1 91 – – – – sirops mélangés décrits à la note complémentaire n°3 du Chapitre 17…. 10 kg - 1 92 – – – – contenant plus de 65% en poids sec de sucre, décrits à la note complémentaire n°1 du Chapitre 17 ……………………………………………..............……………….... 10 kg - 1 93 – – – – contenant plus de 10% en poids sec de sucre, décrits à la note complémentaire n°2 du Chapitre 17………………………………………………….............………….... 10 kg - 1 99 – – – – autres …………………………………………........................................ 10 kg - 2101.30 00 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés 1 10 – – – contenant des composants du cannabis visés à la note complémentaire n° 1 de la Section IV……………………………………..............………….............................. 200 kg -

Ce texte est très long : seule sa première partie est affichée ici. Le texte complet figure dans le PDF officiel et dans la version texte ; chaque article a sa page, depuis le sommaire.

Sommaire du texte · 20 articles

Article 10

« Article 43. – II. – Ce compte retracera :

En application des dispositions de l’article 188 de la loi « Au crédit :

organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2025, 5% du produit de l'impôt sur le …………………………………………… « revenu.

…………………………………………… « Confirmation des affectations résultant des budgets « Au débit :

des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor « …………………………………………… Article 11 « …………………………………………… .Sous réserve des dispositions de la présente loi de « 12 – la restitution ……….................….. compte ; finances, les affectations résultant des budgets des services de « 13 – les dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du « l’Etat, dans les mêmes conditions, des avantages, prévus Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2024, sont confirmées « par le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 pour l'année budgétaire 2025.

« (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux « entreprises organisant des stages au profit des titulaires SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME « de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, Création du service de l’Etat géré de manière autonome « accordés :

Article 12

« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, er « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs A compter du 1 janvier 2025, il est créé un service de « conformément au dahir portant loi précité, pendant l'Etat géré de manière autonome dénommé :

« une durée ne dépassant pas douze (12) mois ;

  1. –« Institut national des greffes et des professions « • et en cas de recrutement définitif, conformément aux juridiques et judiciaires » rattaché au ministère de la « dispositions du dahir portant loi précité. »

justice.

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé Suppression du service de l'Etat géré "Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier de manière autonome urbain et interurbain"

Article 15