Article 17

al. 1« Article 22. – II. – Ce compte retracera :

al. 2A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du « Au crédit :

al. 3paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 …………………………………………… « n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I 1403 …………………………………………… « (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont « Au débit :

al. 4modifiées et complétées comme suit :

al. 5…………………………………………… « « …………………………………………… « Article 33.– II. – Ce compte retracera :

al. 6« – dépenses .......................................... code de la route ;

al. 7« Au débit :

al. 8« – les versements, dans un cadre conventionnel, aux …………………………………………… « « établissements et entreprises publics ;

al. 9« – les dépenses relatives à la rémunération des huissiers « …………………………………………… « de justice ;

al. 10« – les versements ............................................. général ;

al. 11« – les versements au budget général. »

al. 12« – la restitution des sommes indûment imputées au Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale" « compte.

al. 13Article 16 bis « Au crédit :

al. 14A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour « – le produit ....................................................ou autres ; l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 « – le produit ...................... films cinématographiques du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « dans les espaces des centres culturels ; 2996 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) « – le produit .................................................................... ; « – les frais ……………....immobilières ;

al. 15(la suite sans modification.)

al. 16« – les avances .............................. aux collectivités Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « territoriales ou pour ......................................... les frais "Fonds solidarité pour le soutien au logement, « y afférents ;

al. 17d'habitat et intégration urbaine" « – les avances .........................................................................