Article 15

al. 1A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome suivant :

al. 2de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007,

1. –« Complexe sportif Mohammed V de Casablanca et promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 base nautique de Mohammedia » rattaché au ministère (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports.

al. 3modifiées et complétées comme suit :

al. 4Le solde inscrit au budget du service de l'Etat géré de « Article 19.– I.– En vue ……………. interurbain » dont : manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2024, « – le ministre ….................. tramway, au transport est versé au budget général et pris en recette au chapitre « scolaire et par tout moyen …...............… carburant ; 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 « recettes diverses ». « – le ministre ………………………………………. mixte. Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2995 « II.– Ce compte retracera : « Article 18. – II. – Ce compte retracera :

al. 5« Au crédit :

al. 6« Au crédit :

al. 7……………………………………………………………… « …………………………………………… « ……………………………………………………………… « …………………………………………… « « Au débit :

al. 8« – ……………………………………………………………… « – le produit .......................................... 2024 ;

al. 9……………………………………………………………… – « « – le produit de la contribution sociale de solidarité sur « – les versements …................. tramway, de transport « les gains des établissements de jeux de hasard prévue « scolaire et de transport collectif ................. finances.

al. 10« par le titre VIII du livre III du Code général des « III. – Les versements ................... tramway, au transport « impôts.

al. 11« scolaire et par tout moyen ................ carburant. »

al. 12Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Au débit :

al. 13"Fonds spécial pour le soutien des juridictions" …………………………………………… «