Article 26
Texte : Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (n° 1-24-65)
al. 1« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
al. 2Conformément aux dispositions de l’article 70 de la « Nonobstant toute disposition contraire, les postes Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, « budgétaires devenus vacants suite à la mise à la retraite, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant « relevant de l’Administration de la défense nationale, sont l’année budgétaire 2025.
al. 3« maintenus pour une période de dix-huit (18) mois à compter « de la date de vacance du poste budgétaire. Les postes restant Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la « vacants à l'issue de cette période sont supprimés d'office. » ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2999 III.– COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » Habilitation Article 32
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ
Article 10 – Article 51- Article 10« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
- Article 12« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, er « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs A compter du 1 janvier 2025, il est créé un ser
- Article 13
- Article 15A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome
- Article 16(la suite sans modification.)
- Article 17« Article 22. – II. – Ce compte retracera :
- Article 18A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du (la suite sans modification.)
- Article 19« Au crédit :
- Article 26« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
- Article 27Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
- Article 28chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affe
- Article 29Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à eng
- Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
- Article 38RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 368.840.710.000 Le montant des dépenses que le délégué général à - Recettes fiscales : 329.718.971.000
- Article 44- Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de 2.016.497.000 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts manière autonome :
- Article 45COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Article 46RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG 125.000.000.000 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire TERMES : 2025, au tit
- Article 47Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des
- Article 49
- Article 51Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2025, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat Le montant des crédits ouverts pour l'a