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Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨSection VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Article 47

Texte : Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (n° 1-24-65)

PDF officiel

al. 1Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général est fixé à la somme de cent quatre-vingt-dix-Article 42 neuf milliards cinq cent trente-huit millions deux cent trente-Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions sept mille dirhams (199.538.237.000 DH), dont cent vingt-huit d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, milliards cinq cent vingt-six millions trois cent cinquante-huit pendant l'année budgétaire 2025, dans la limite du montant de mille dirhams (128.526.358.000 DH) en crédits de paiement. la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ». à la présente loi de finances.

al. 23002 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) Article 48 Article 50 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement 2025, au titre des dépenses de la dette publique du budget des services de l’Etat gérés de manière autonome est fixé à général, est fixé à la somme de cent sept milliards deux cent la somme de trois cent quatre-vingts millions quatre cent cinquante-quatre millions six cent trente-quatre mille dirhams cinquante-trois mille dirhams (380.453.000 DH) dont deux (107.254.634.000 DH).

al. 3cent quatre-vingt-trois millions quatre cent cinquante-trois mille dirhams (283.453.000 DH) en crédits de paiement.

al. 4Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances. Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis par département ministériel ou institution et par II. – SERVICES DE L’ETAT service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

al. 5GERES DE MANIERE AUTONOME III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 47, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma

Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Article 10 – Article 51
  1. Article 10« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
  2. Article 12« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, er « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs A compter du 1 janvier 2025, il est créé un ser
  3. Article 13
  4. Article 15A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome
  5. Article 16(la suite sans modification.)
  6. Article 17« Article 22. – II. – Ce compte retracera :
  7. Article 18A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du (la suite sans modification.)
  8. Article 19« Au crédit :
  9. Article 26« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
  10. Article 27Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
  11. Article 28chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affe
  12. Article 29Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à eng
  13. Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
  14. Article 38RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 368.840.710.000 Le montant des dépenses que le délégué général à - Recettes fiscales : 329.718.971.000
  15. Article 44- Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de 2.016.497.000 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts manière autonome :
  16. Article 45COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
  17. Article 46RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG 125.000.000.000 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire TERMES : 2025, au tit
  18. Article 47Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des
  19. Article 49
  20. Article 51Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2025, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat Le montant des crédits ouverts pour l'a
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