Article 19

al. 1« Au crédit :

al. 2A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du « – les dotations ....................................................... général ;

al. 3paragraphe II de l'article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour « – les produits ......................................... ciment prévue l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du « par le titre VII du livre III du code général des impôts ;

al. 423 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié « – les restitutions ...................................... et non utilisées ;

al. 5et complété, sont complétées comme suit :

al. 6…………………………………………… « « Article 23. – II. – Ce compte retracera :

al. 7…………………………………………… « « Au crédit :

al. 8« – le remboursement ............................................ terrains ;

al. 9« – les remboursements ...................................... aux « …………………………………………… « collectivités territoriales ainsi ....................................

al. 10…………………………………………… « « n°1-72-531 précité ;

al. 11« – les produits …………...................................... avances ; « Au débit :

al. 12« – les subventions ……….…. collectivités territoriales ;

al. 13…………………………………………… « « – les avances effectuées ………… des terrains ;

al. 14…………………………………………… « « – les subventions ……………. collectivités territoriales « destinées……….. réserves foncières ; « – restitutions des sommes ............................. au compte ;

al. 15« – les remboursements des avances .................................

al. 16« – les versements, dans un cadre conventionnel, aux « …………………………………………… « établissements et entreprises publics. »

al. 17…………………………………………… « Reclassement du compte d’affectation spéciale intitulé « Au débit :

al. 18"Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques « – les dépenses .................................................... social ;

al. 19en devises étrangères" « – les dépenses, à concurrence de 65% .................. ciment Article 20 « prévue par le titre VII du livre III du code général « des impôts, afférentes ........................................ du sud ;

al. 20A compter du 1er janvier 2025, le compte d’affectation « – les dépenses ....................................... insalubre ;

al. 21spéciale intitulé « Bénéfices et pertes de conversion sur les « …………………………………………… dépenses publiques en devises étrangères » est reclassé dans « …………………………………………… la catégorie des comptes d'opérations monétaires. Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2997 TITRE II Ministère de la jeunesse, de la culture et de la 160 communication DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Ministère des affaires étrangères et de la I.– BUDGET GÉNÉRAL coopération africaine et des Marocains résidant 155 à l'étranger Habilitation Ministère de l'aménagement du territoire Article 21 national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la 80 politique de la ville Conformément aux dispositions de l'article 60 de Chef du gouvernement 70 la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse gouvernement chargé de la transition 65 et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par numérique et de la réforme de l'administration décrets, des crédits supplémentaires.

al. 22Juridictions financières 60 Les commissions parlementaires chargées des finances Ministère de la transition énergétique et du 60 en sont préalablement informées.

al. 23développement durable Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Haut commissariat au plan 60 ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 24Ministère du transport et de la logistique 50 Ratification Ministère du tourisme, de l'artisanat et de 49 l'économie sociale et solidaire Article 22 Instance nationale de la probité, de la 35 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la prévention et de la lutte contre la corruption Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des Ministère de l’inclusion économique, de dispositions de l’article 20 de la loi de finances n° 55-23 pour la petite entreprise, de l’emploi et des 34 l’année budgétaire 2024 : compétences Ministère délégué auprès du Chef du

1. –décret n° 2-24-468 du 23 kaada 1445 (1er juin 2024) gouvernement chargé de l’investissement, de la portant ouverture de crédits supplémentaires au profit 30 convergence et de l’évaluation des politiques du budget général.

al. 25publiques Création de postes budgétaires Secrétariat général du gouvernement 25 Ministère de l'industrie et du commerce 24 Article 23 Chambre des représentants 20 .Il est créé 28.906 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2025. Chambre des conseillers 20 Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale

1. 1 –28.406 postes budgétaires, au profit des ministères 20 et de la famille et institutions suivants :

al. 26Conseil national des droits de l'Homme 15 NOMBRE DE Ministère délégué auprès du Chef du MINISTÈRES ET INSTITUTIONS POSTES gouvernement chargé des relations avec le 10 Parlement BUDGÉTAIRES Haut-commissariat aux anciens résistants et Ministère de l'intérieur 7.744 10 anciens membres de l'armée de libération Ministère de la santé et de la protection sociale 6.500 Conseil économique, social et environnemental 10 Administration de la défense nationale 5.792 Ministère de l'économie et des finances 2.600 Total 28.406 Ministère de l'enseignement supérieur, de la 1.759 recherche scientifique et de l'innovation

1. 2 –Le Chef du gouvernement est habilité à répartir Délégation générale à l'administration 1.000 pénitentiaire et à la réinsertion 500 postes budgétaires entre les différents départements Ministère des Habous et des affaires islamiques 400 ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit Ministère de l'éducation nationale, du 364 des personnes en situation de handicap.

al. 27préscolaire et des sports Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 350

1. 3 –Les rémunèrations des fonctionnaires titulaires Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, 230 du développement rural et des eaux et forêts et stagiaires et du personnel contractuel, visés à l'article 16 Ministère de la justice 205 de la loi n° 08-22 continueront d'être prises en charge par le Cour Royale 200 budget général de l'Etat, selon les modalités fixées par voie Ministère de l'équipement et de l'eau 200 réglementaire.

al. 282998 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)

1. 4 –Les rémunèrations des fonctionnaires titulaires et Annulation des crédits de paiement stagiaires visés à l'article 19 de la loi n° 10-22 contineront n’ayant pas fait l’objet d’engagement d'être prises en charge par le budget général de l'Etat, selon Article 25 les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 29I.– Sont annulés les crédits de paiement ouverts par

1. 5 –Les rémunèrations des fonctionnaires titulaires la loi de finances pour l’année budgétaire 2024, au titre des et stagiaires visés à l'article 17 de la loi n° 11-22 contineront dépenses d’investissement du budget général qui, à la date d'être prises en charge par le budget général de l'Etat, selon du 31 décembre 2024, n’ont pas fait l’objet d’engagements de les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 30dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du

1. 6 –Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau Royaume.

al. 31mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à II.– Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont compter du 1er janvier 2025, auprès du ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports, 600 postes budgétaires pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires l’année 2024 au profit des programmes et projets bénéficiant relevant dudit ministère, titulaires du diplôme de doctorat ou de fonds de concours.

al. 32d’un diplôme reconnu équivalent, qui ont réussi avec succès III.– Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de le concours pour l’accès au corps des enseignants chercheurs l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de en éducation et formation, conformément à la législation et finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts la réglementation en vigueur.

al. 33au titre des dépenses d’investissement du budget général et les Sont supprimés, à compter de la même date, les postes reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit budgétaires occupés par les intéressés dans ledit ministère des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours. correspondant à leurs situations avant ladite régularisation.

al. 34IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement Suppression des postes budgétaires devenus vacants reportés relatifs aux :

al. 35par suite de mise à la retraite

1. –marchés achevés ainsi que les engagements Article 24 correspondants auxdits crédits ;

al. 36A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de

1. –projets achevés bénéficiant de fonds de concours. l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar Les modalités d’application du présent article sont fixées 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont par voie réglementaire.

al. 37complétées comme suit :

al. 38II.– SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME « Article 43.– Les postes ……………………….. supprimés.

al. 39Habilitation « A compter …………………………....…………. retraite.