Article 27
Texte : Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (n° 1-24-65)
al. 1Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2025.
al. 2anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année Les commissions parlementaires chargées des finances budgétaire 2026, est fixé à huit cent millions de dirhams en sont préalablement informées. (800.000.000 DH).
al. 3Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Engagement par anticipation sur le compte d'affectation ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
al. 4spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour Article 33 le développement humain » Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale
Une question sur l’article 27 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 27, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ
Article 10 – Article 51- Article 10« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
- Article 12« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, er « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs A compter du 1 janvier 2025, il est créé un ser
- Article 13
- Article 15A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome
- Article 16(la suite sans modification.)
- Article 17« Article 22. – II. – Ce compte retracera :
- Article 18A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du (la suite sans modification.)
- Article 19« Au crédit :
- Article 26« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
- Article 27Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
- Article 28chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affe
- Article 29Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à eng
- Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
- Article 38RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 368.840.710.000 Le montant des dépenses que le délégué général à - Recettes fiscales : 329.718.971.000
- Article 44- Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de 2.016.497.000 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts manière autonome :
- Article 45COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Article 46RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG 125.000.000.000 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire TERMES : 2025, au tit
- Article 47Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des
- Article 49
- Article 51Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2025, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat Le montant des crédits ouverts pour l'a