Article 10
Texte : Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (n° 1-24-65)
al. 1« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
al. 2En application des dispositions de l’article 188 de la loi « Au crédit :
al. 3organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2025, 5% du produit de l'impôt sur le …………………………………………… « revenu.
al. 4…………………………………………… « Confirmation des affectations résultant des budgets « Au débit :
al. 5des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor « …………………………………………… Article 11 « …………………………………………… .Sous réserve des dispositions de la présente loi de « 12 – la restitution ……….................….. compte ; finances, les affectations résultant des budgets des services de « 13 – les dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du « l’Etat, dans les mêmes conditions, des avantages, prévus Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2024, sont confirmées « par le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 pour l'année budgétaire 2025.
al. 6« (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux « entreprises organisant des stages au profit des titulaires SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME « de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, Création du service de l’Etat géré de manière autonome « accordés :
RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ
Article 10 – Article 51- Article 10« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
- Article 12« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, er « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs A compter du 1 janvier 2025, il est créé un ser
- Article 13
- Article 15A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome
- Article 16(la suite sans modification.)
- Article 17« Article 22. – II. – Ce compte retracera :
- Article 18A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du (la suite sans modification.)
- Article 19« Au crédit :
- Article 26« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
- Article 27Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
- Article 28chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affe
- Article 29Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à eng
- Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
- Article 38RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 368.840.710.000 Le montant des dépenses que le délégué général à - Recettes fiscales : 329.718.971.000
- Article 44- Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de 2.016.497.000 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts manière autonome :
- Article 45COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Article 46RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG 125.000.000.000 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire TERMES : 2025, au tit
- Article 47Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des
- Article 49
- Article 51Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2025, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat Le montant des crédits ouverts pour l'a