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Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨSection VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Article 31

Texte : Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (n° 1-24-65)

PDF officiel

al. 1Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard budgétaire 2026, est fixé à cinquante millions de dirhams de dirhams (1.000.000.000 DH). (50.000.000 DH).

al. 23000 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Opérations des comptes spéciaux du Trésor spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration Article 40 publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6èmealinéa de l’amazighe » de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 37 ouverts à la date du 31 décembre 2024, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être chargée de la transition numérique et de la réforme de effectuées, pendant l'année budgétaire 2025, conformément l’administration est autorisée à engager, pendant l'année aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

al. 3budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale TITRE III intitulé «Fonds de modernisation de l'administration Dispositions relatives à l'équilibre publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation des ressources et des charges de l'Etat de l’amazighe », par anticipation sur les crédits qui lui seront Article 41 ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard Pour l'année budgétaire 2025, les ressources affectées cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).

al. 4au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles Engagement par anticipation sur le compte d'affectation sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général l’administration et des établissements pénitentiaires » qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

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RéférenceArticle 31, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma

Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Article 10 – Article 51
  1. Article 10« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
  2. Article 12« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, er « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs A compter du 1 janvier 2025, il est créé un ser
  3. Article 13
  4. Article 15A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome
  5. Article 16(la suite sans modification.)
  6. Article 17« Article 22. – II. – Ce compte retracera :
  7. Article 18A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du (la suite sans modification.)
  8. Article 19« Au crédit :
  9. Article 26« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
  10. Article 27Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
  11. Article 28chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affe
  12. Article 29Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à eng
  13. Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
  14. Article 38RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 368.840.710.000 Le montant des dépenses que le délégué général à - Recettes fiscales : 329.718.971.000
  15. Article 44- Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de 2.016.497.000 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts manière autonome :
  16. Article 45COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
  17. Article 46RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG 125.000.000.000 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire TERMES : 2025, au tit
  18. Article 47Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des
  19. Article 49
  20. Article 51Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2025, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat Le montant des crédits ouverts pour l'a
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