temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre VII: Effets de l'expropriation
Article 38
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les actions en résolution ou en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation ou en empêcher les effets. Les droits des réclamants sont transportés sur l'indemnité et l'immeuble en demeure affranchi.
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RéférenceArticle 38, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre VII: Effets de l'expropriation
Article 37 – Article 40- Article 37Nonobstant toute disposition contraire de la législation relative au régime de l'immatriculation et du décret royal portant loi du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966
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