temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre VII: Effets de l'expropriation
Article 39
Version consolidée au 26 octobre 2011
Si l'expropriant veut utiliser un immeuble acquis par voie d'expropriation pour des travaux ou opérations différents de ceux qui ont justifié l'expropriation, il ne pourra le faire que lorsque ce changement d'affectation aura été autorisé par un acte administratif29.
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RéférenceArticle 39, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre VII: Effets de l'expropriation
Article 37 – Article 40- Article 37Nonobstant toute disposition contraire de la législation relative au régime de l'immatriculation et du décret royal portant loi du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966
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