B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre II: De la Recherche et de la Constatation des InfractionsChapitre III: Analyses
Article 34
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
Le service compétent peut, avant la transmission du rapport, du procès-verbal et des échantillons au procureur du Roi, faire procéder à une enquête et effectuer des prélèvements de comparaison, dans les conditions prévues respectivement aux articles 19 et 29 ci-dessus.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 34, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Chapitre III: Analyses
Article 33 – Article 34- Article 33Les échantillons sont adressés, sans délai, à un des laboratoires, figurant sur la liste prévue à l’article 39 aux fins d’analyse.
- Article 34Le service compétent peut, avant la transmission du rapport, du procès-verbal et des échantillons au procureur du Roi, faire procéder à une enquête et effectuer