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Chapitre II: Dispositions relatives aux conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentairesSection 4: Autocontrôlé et vérifications

Article 14

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. (n° 2-10-473)

PDF officiel

al. 1Tout exploitant d'un moyen de transport des produits alimentaires périssables veille lors des opérations de transport de ces produits, au respect :

  1. –des bonnes pratiques sanitaires d'hygiène applicables en la matière;
  2. –des températures de transport desdits produits conformément aux dispositions du présent arrêté conjoint.

al. 2En outre, lorsqu'il s'agit d'une tournée de livraison des produits alimentaires périssables destinés à être livrés à un acheteur final ou un consommateur final, l'exploitant veille à ce que la durée de livraison n'excède pas huit (8) heures depuis la première livraison jusqu'à la dernière ou jusqu'au retour au point de départ du moyen de transport dans le cas où la totalité des produits concernés n'a pas été livrée.

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RéférenceArticle 14, Décret n° 2-10-473 — madda.ma

Section 4: Autocontrôlé et vérifications

Article 14 – Article 15
  1. Article 14Tout exploitant d'un moyen de transport des produits alimentaires périssables veille lors des opérations de transport de ces produits, au respect :
  2. Article 15L'exploitant du moyen de transport des produits alimentaires périssables procède à des contrôles réguliers pour s'assurer de sa conformité aux dispositions du p
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