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Chapitre V: Dispositions complémentaires applicables au transport des produits alimentaires périssables

Article 44

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. (n° 2-10-473)

PDF officiel

Lors du contrôle physique des produits alimentaires périssables importés, il doit être tenu compte des dispositions de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières faite à Genève le 21 octobre 1982 et publiée par le dahir n° 1-09-115 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).

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RéférenceArticle 44, Décret n° 2-10-473 — madda.ma

Chapitre V: Dispositions complémentaires applicables au transport des produits alimentaires périssables

Article 37 – Article 44
  1. Article 37Les produits alimentaires périssables prévus à l'article premier du décret n°2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables
  2. Article 38Les enregistrements de la température effectués par les instruments prévus à l'article 25 ci-dessus doivent être datés et conservés par l'exploitant dudit moyen
  3. Article 39Durant le transport des produits alimentaires périssables réfrigérés, la température doit être régulée de telle sorte à ne pas provoquer de congélation en un po
  4. Article 40Le moyen de transport des produits alimentaires périssables congelées ou surgelées doit être choisi de telle manière que, durant le transport, la température la
  5. Article 41Le contrôle et la mesure des températures des produits alimentaires périssables doivent être effectués de telle manière à ne pas nuire à leur sécurité sanitaire
  6. Article 42Le contrôle du respect des températures des produits alimentaires périssables transportés est effectué sur la base des informations fournies par les instruments
  7. Article 43Avant de procéder à la mesure et au relevé de la température, la sonde à utiliser doit être refroidie afin de permettre une lecture rapide et précise de la temp
  8. Article 44Lors du contrôle physique des produits alimentaires périssables importés, il doit être tenu compte des dispositions de la Convention internationale sur l'harmon
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