Chapitre III: De l'autorisation d'importation des déchets non dangereux
Article 10
Outre le dossier mentionné à l'article 9 ci-dessus, toute demande d'autorisation d'importation de déchets non dangereux doit être accompagnée d'un projet de cahier des charges établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et comprend les informations et documents énumérés à l'article 4 ci-dessus.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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