Chapitre III: De l'autorisation d'importation des déchets non dangereux
Article 12
al. 1Lorsque le dossier et le projet de cahier des charges accompagnant la demande d'autorisation d'importation sont considérés complets et conformes, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable dispose d'un délai ne dépassant pas soixante (60) jours pour délivrer l'autorisation d'importation, assortie ou non de conditions et approuver le projet de cahier des charges ou pour refuser de délivrer ladite autorisation.
al. 2Tout refus de délivrance de l'autorisation d'importation doit être motivé.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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Chapitre III: De l'autorisation d'importation des déchets non dangereux
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