Article 15
Texte : Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
al. 1Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi précitée n° 47-09, si l'organisme d'audit énergétique ne remplit plus une ou plusieurs des conditions prévues par le même article, l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie met en demeure l'organisme d'audit bénéficiaire de l'agrément pour se conformer aux conditions exigées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de la mise en demeure.
al. 2Passé ce délai et si la mise en demeure est restée insatisfaite, l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie procède conformément aux dispositions de l'article 14 précité, à la suspension de l'agrément.
RéférenceArticle 15, Décret n° 2-17-746 — madda.ma
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TITRE III: DE L'AGREMENT DES ORGANISMES
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