Article 13

al. 1Dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt de la demande de l'agrément, l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie notifie à l'organisme demandeur sa décision sur la base du procès-verbal de l'enquête sur les lieux réalisée par les agents visés à l'article 18 de la loi précitée n° 47-09, pour s'assurer des moyens humains et matériels déclarés dont dispose l'organisme demandeur et de l'avis du comité visé à l'article 11 ci-dessus.

al. 2La décision de l'agrément précise le ou les secteurs objet de l'audit énergétique.

al. 3Lorsqu'il s'avère que le dossier de demande d'agrément est incomplet, l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie notifie les insuffisances constatées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme demandeur de l'agrément qui dispose d'un délai de trente

al. 4(30) jours, à compter de la date de la notification, pour préciser ou compléter son dossier, dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa ci-dessus est suspendu. Passé le délai de trente (30) jours sans réponse de l'organisme demandeur de l'agrément à la notification susmentionné, la demande est rejetée.

al. 5Le rejet de la demande ne donne droit à aucune indemnisation quelconque.