TITRE III: DE L'AGREMENT DES ORGANISMES
Article 16
Texte : Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
Les agents visés à l'article 18 de la loi précitée n° 47-09 peuvent procéder à tout moment à des enquêtes inopinées auprès des organismes d'audit agréés pour vérifier qu'ils remplissent toujours les conditions visées dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la même loi.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-17-746 — madda.ma
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TITRE III: DE L'AGREMENT DES ORGANISMES
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