TITRE III: DE L'AGREMENT DES ORGANISMES
Article 18
Texte : Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie est tenue informée de tout changement dans les statuts de l'organisme d'audit, l'équipe des auditeurs énergétiques ou les matériels de mesure ou de comptage affectés à l'exercice de son activité.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-17-746 — madda.ma
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TITRE III: DE L'AGREMENT DES ORGANISMES
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