Article 16

al. 1L'autorisation de recherche scientifique marine, comprend :

1. –les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire ;
2. –la durée de validité de l'autorisation ;
3. –la date prévue pour le commencement des activités de recherche ;
4. –le périmètre géographique autorisé pour mener les activités de recherche ;
5. –le programme de recherche et les informations relatives aux moyens, installations, matériels et moyens de communication et de transmission à utiliser pour la réalisation des activités de recherche ;
6. –les conditions d'utilisation de l'autorisation et les prescriptions particulières et/ou les restrictions d'utilisation à respecter ;
7. –les organismes nationaux désignés pour participer, le cas échéant, auxdites activités de recherche ;
8. –la nature des données, échantillons, résultats et rapports à communiquer et les organismes nationaux destinataires ;
9. –les conditions ou restrictions relatives à la publication des informations recueillies au cours des activités de recherche scientifique marine, le cas échéant.

al. 2L'autorisation est transmise à l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui la notifie au demandeur.

al. 3L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à quelque titre que ce soit.