B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctionsSection 2: Des sanctions
Article 40
Est puni de l'emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams quiconque empêche ou entrave l'exercice du contrôle par les membres du comité de contrôle mentionnés à l'article 35 de la présente loi.
RéférenceArticle 40, Loi n° 10-20 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Des sanctions
Article 37 – Article 46- Article 37Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :
- Article 38Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :
- Article 39Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 100.000 à 250.000 dirhams tout titulaire d'une
- Article 40Est puni de l'emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams quiconque empêche ou entrave l'exercice du contrôle p
- Article 41Tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui ne procède pas au marquage des armes à feu et des munitions, en violation des dispositions de l'article 11 d
- Article 42Tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui procède à la vente sur le territoire national d'un matériel, équipement de défense ou de sécurité, arme ou m
- Article 43Lorsqu'il s'agit de personnes morales, les amendes prévues à l'article 37 ci-dessus, sont portées au quintuple.
- Article 44Le tribunal peut prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ou qui en so
- Article 45En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
- Article 46Les peines privatives de liberté prévues aux articles 37, 38 et 42 de la présente loi, sont prononcées à l'encontre de toute personne relevant de l'organe de ge