B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctionsSection 2: Des sanctions
Article 45
al. 1En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
al. 2Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de quatre (4) ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.
al. 3Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme la même infraction toutes les infractions prévues par la présente section.
RéférenceArticle 45, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section 2: Des sanctions
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- Article 38Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :
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