B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre IV: De la constatation des infractions et sanctionsSection 2: Des sanctions
Article 44
Le tribunal peut prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ou qui en sont les produits.
RéférenceArticle 44, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section 2: Des sanctions
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