TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTSChapitre IV: Liquidation des établissements de crédit
Article 146
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1La décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à la charge de l'établissement de crédit concerné.
al. 2Elle est publiée au Bulletin officiel.
al. 3Le ou les liquidateurs soumettent à Bank Al-Maghrib un rapport trimestriel sur les opérations de liquidation.
RéférenceArticle 146, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Liquidation des établissements de crédit
Article 143 – Article 149- Article 143Toute action en justice à l'encontre d'un établissement de crédit de nature à entraîner le prononcé d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, doit êt
- Article 144Entre en liquidation tout établissement de crédit dont l'agrément a été retiré :
- Article 145Lorsque le retrait d'agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l'établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en
- Article 146La décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à
- Article 147Par dérogation aux dispositions de l'article 686 de la loi n°15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclar
- Article 148A compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisir le tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif,
- Article 149Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent, en aucun cas, être annulés les paiements et les livraisons de valeurs effectués dans le cadr