Article 145
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Lorsque le retrait d'agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l'établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous, le wali de Bank Al-Maghrib saisit le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire.
al. 2Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'article 568 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, le ou les liquidateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.
al. 3Le liquidateur procède aux opérations de liquidation conformément aux dispositions du titre III du livre V du code de commerce.
RéférenceArticle 145, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Liquidation des établissements de crédit
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