TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTSChapitre IV: Liquidation des établissements de crédit
Article 149
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent, en aucun cas, être annulés les paiements et les livraisons de valeurs effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est publiée la décision de retrait d'agrément à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à de tels systèmes.
RéférenceArticle 149, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Liquidation des établissements de crédit
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