Article 5

al. 1Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence et notamment :

1. –arrête la politique générale de l'agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement;
2. –approuve les plans directeurs liés aux activités relevant de l'agence;
3. –arrête le programme des opérations techniques et financières de l'agence;
4. –arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activités de l'agence;
5. –approuve les comptes et décide de l'affectation des résultats ;
6. –fixe les redevances, les tarifs liés aux activités de l'agence et les tarifs des services payants ;
7. –arrête l'organisation administrative centrale et extérieure de l'agence ;
8. –adopte les statuts du personnel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation relative au personnel des établissements publics ;
9. –approuve les conventions y compris les conventions de partenariat ;
10. –adopte le régime des marchés de l'agence, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
11. –propose la création de filiales, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

al. 2Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l'agence pour le règlement des affaires déterminées.

al. 3Le conseil peut créer en son sein :

1. –un comité d'audit pour le suivi des comptes ;
2. –un comité de gouvernance.

al. 4Il peut décider la création de tout comité dont il fixe les attributions, la composition et le mode de fonctionnement.