LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre IX: De la capitulation
Article 199
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation, tout chef militaire qui, mis en jugement sur avis de la commission chargée du traitement des dossiers disciplinaires, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi ou rendu la place qui lui a été confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.
RéférenceArticle 199, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre IX: De la capitulation
Article 199 – Article 200- Article 199Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation, tout chef militaire qui, mis en jugement sur avis de la commission chargée du traitement des dossiers d
- Article 200Tout général ou tout commandant d'une unité armée qui capitule en rase campagne est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, si la capitul