LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre VIII: De l'omission ou refus de prendre part aux audiences du tribunal militaire
Article 198
al. 1Tout officier qui, hors le cas d'excuse légitime, ne s'est pas présenté, aux audiences du tribunal militaire où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois.
al. 2En cas de refus, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.
RéférenceArticle 198, Loi n° 108-13 — madda.ma