Article 209
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Sont punies de cinq à dix ans de réclusion et d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams, les faits prévus aux articles 607-3 à 607-10 du Code pénal lorsqu'ils portent atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données relevant de la défense nationale, quel que soit le support ou le moyen utilisé pour les commettre.
al. 2Les peines ci-dessus sont portées au double si les faits ont été commis en temps de guerre ou lors d'opérations militaires ou pour le compte d'association ou groupe rebelles ou d'une partie étrangère.
al. 3Sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi ou qui étaient destinés à servir à commettre les infractions prévues au présent article et de la chose qui en est le produit.
al. 4Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée d'un à dix ans de l'interdiction d'exercice d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du Code pénal.
RéférenceArticle 209, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre XII: Des infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données et aux systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale
Article 209 – Article 210- Article 209Sont punies de cinq à dix ans de réclusion et d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams, les faits prévus aux articles 607-3 à 607-10 du Code pénal lorsqu'i
- Article 210Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des s