LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre XII: Des infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données et aux systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale
Article 210
Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale ainsi que toute intrusion, entrave ou brouillage de ces systèmes et moyens, de même que tout enregistrement, prise de copies ou saisie de leurs contenus.
RéférenceArticle 210, Loi n° 108-13 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre XII: Des infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données et aux systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale
Article 209 – Article 210- Article 209Sont punies de cinq à dix ans de réclusion et d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams, les faits prévus aux articles 607-3 à 607-10 du Code pénal lorsqu'i
- Article 210Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des s