Article 197
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Tout militaire ou assimilé qui s'est volontairement rendu ou a tenté de se rendre impropre au service militaire, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations militaires, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans.
al. 2Il est puni de la réclusion à perpétuité avec dégradation militaire, s'il était en présence de l'ennemi.
al. 3Il est puni de cinq à dix ans de réclusion, s'il était sur un territoire en état de guerre ou de siège ou en présence d'association ou groupe rebelles ou en théâtres d'opérations militaires.
al. 4Les complices militaires ou assimilés aux militaires sont punis des mêmes peines que l'auteur principal.
al. 5Si les complices militaires ou assimilés sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens ou des infirmiers, les peines ci-dessus sont portées au double. Ils sont également punis d'une amende de 5000 à 10000 dirhams.
RéférenceArticle 197, Loi n° 108-13 — madda.ma