CHAPITRE V: DES INSTRUMENTS DE GESTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTSection II: Les plans d’urgence
Article 52
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Les. Textes d’application de la présente loi fixent les domaines, les conditions d’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans d’urgence, ainsi que les conditions et les cas qui nécessitent la réquisition des personnes et des biens, I’occupation temporaire-et la traversée des propriétés privées.
RéférenceArticle 52, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section II: Les plans d’urgence
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