CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection première: Le régime spécial de responsabilité civile
Article 65
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Si l’incident est causé par la faute de la personne mentionnée à l’article 63, elle n’est pas fondée à se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 64 ci-dessus.
RéférenceArticle 65, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Le régime spécial de responsabilité civile
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