CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection première: Le régime spécial de responsabilité civile
Article 67
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
La répartition entre les créanciers de la valeur de la caution prévue à l’article 66 s’effectue proportionnellement au montant des créances admises.
RéférenceArticle 67, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Le régime spécial de responsabilité civile
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- Article 67La répartition entre les créanciers de la valeur de la caution prévue à l’article 66 s’effectue proportionnellement au montant des créances admises.
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