CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection première: Le régime spécial de responsabilité civile
Article 66
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Pour bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l’article 64, la personne à qui incombe la réparation du préjudice doit déposer, auprès du tribunal of l’action est engagée, une caution dont le montant égale la limite de sa responsabilité. Cette caution peut être constituée soit par le dépôt d’une somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie admise par la législation en vigueur.
RéférenceArticle 66, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section première: Le régime spécial de responsabilité civile
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- Article 68Si la personne à qui incombe la réparation du préjudice a versé, antérieurement la répartition de la valeur de la caution susvisée, une indemnité en raison du d