Article 40
al. 1Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou par le biais du groupe auquel ils appartiennent, demander par écrit au président l’inscription à l’ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.
al. 2Le refus d’inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié au membre ou membres qui ont présenté la demande.
al. 3Le refus d’inscription d’une ou de plusieurs questions proposées à l’ordre du jour doit être porté, sans débat, à la connaissance du conseil à l’ouverture de la session et consigné sur le procès-verbal de la séance.
al. 4Dans le cas où une demande écrite pour introduire une question relevant des attributions du conseil dans ordre du jour des sessions est présentée par la moitié des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.
RéférenceArticle 40, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la commune
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