AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre X: Dispositions transitoires
Article 103
Version consolidée au 15 décembre 2022
(Abrogé)
RéférenceArticle 103, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre X: Dispositions transitoires
Article 101 – Article 104- Article 101Il sera institué, par le ministre chargé des finances, une commission composée de dix membres dont cinq représentant l’administration et cinq comptables agréés
- Article 102(Abrogé)
- Article 103(Abrogé)
- Article 104Les dispositions de l’article premier et l’article 98 ci-dessus n’entreront en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la publicati