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TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre X: Dispositions transitoires

Article 104

Texte : Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés

Version consolidée au 15 décembre 2022
PDF officielالنسخة العربية

Les dispositions de l’article premier et l’article 98 ci-dessus n’entreront en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la présente loi.

RéférenceArticle 104, Loi n° 127-12 — madda.ma

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Chapitre X: Dispositions transitoires

Article 101 – Article 104
  1. Article 101Il sera institué, par le ministre chargé des finances, une commission composée de dix membres dont cinq représentant l’administration et cinq comptables agréés
  2. Article 102(Abrogé)
  3. Article 103(Abrogé)
  4. Article 104Les dispositions de l’article premier et l’article 98 ci-dessus n’entreront en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la publicati
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