Chapitre III: Création et exploitation des pépinières de cannabis et exportation et importation de ses semences et de ses plants
Article 12
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
L’obtention de l’autorisation de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation de ses semences et de ses plants est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions prévues aux premier et deuxième tirets de l’article 7 ci-dessus, ainsi qu’à celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la production et à la commercialisation des semences et des plants.
RéférenceArticle 12, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Chapitre III: Création et exploitation des pépinières de cannabis et exportation et importation de ses semences et de ses plants
Article 12 – Article 13- Article 12L’obtention de l’autorisation de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation de ses
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