Chapitre V: Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits
Article 19
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Il ne peut être procédé à la commercialisation et à l’exportation du cannabis et de ses produits, ayant déjà été transformés, fabriqués et importés, qu’à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles.
RéférenceArticle 19, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Chapitre V: Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits
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