Chapitre V: Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits
Article 20
La commercialisation, l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ainsi qu’aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, à moins qu’elles ne soient contraires à celles de la loi n° 17-04 précitée.
RéférenceArticle 20, Loi n° 13-21 — madda.ma
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Chapitre V: Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits
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